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Le Foreign Account Tax Compliancy Act (ou FATCA) aux Etats Unis oblige les organismes financiers dans le monde entier à faire rapport des avoirs financiers détenus chez eux par les contribuables américains.
Le Common Reporting Standard ou CRS et la directive de l’UE du 9 décembre 2014 ont pour but, via un échange de données automatique, d’éviter que des contribuables puissent cacher à leur administration fiscale des avoirs financiers qu’ils détiennent à l’étranger.
La directive MiFID
Votre protection en cas de conclusion d’un contrat d’assurance conformément aux règles de conduite MiFID.